L'audience du Conseil d'Etat du 26 juin restera dans les mémoires, à l'ordre du jour une troisième affaire concernant les permis de recherche d'hydrocarbures : le pourvoi d'Hess Oil France contre l'ordonnance du 17 janvier dernier du juge des référés du tribunal administratif de la Marne relative au permis de Mairy (voir article du 16/01/2013 "Hess Oil presse le gouvernement de se positionner sur le permis de Mairy (Marne)" et article du 26/01/2013 "Hess Oil estime qu'il peut continuer à poursuivre ses recherches à Huiron (Marne)" à ce sujet).

Là, par contre, le Conseil d'Etat, dans son délibéré du 18 juillet, n'a pas suivi l'avis du rapporteur public.

Article 1er: L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 janvier 2013 est annulée. 
Article 2 : L'exécution de la décision implicite de rejet née le 14 mai 2012 du silence gardé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation du permis exclusif de recherche dit " de Mairy " est suspendue. 
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, au réexamen de la demande de prolongation du permis dit "de Mairy"Mairy". 
Article 4 : L'Etat versera à la société Hess Oil France une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Hess Oil France, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministre du redressement productif.

Le Conseil d'Etat a suivi l'avis du rapporteur public rendu le 26 juin dernier et a décidé ce 12 juillet 2013 de transmettre au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Schuepbach en janvier 2013 dans le cadre de son recours contre l'annulation, en 2011, de ses deux permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures (Nant et Villeneuve-de-Berg), cette société américaine ayant confirmé vouloir utiliser la fracturation hydraulique.

Cette QPC concerne l'article 1 de la loi qui interdit l'exploitation des gisements d'hydrocarbures par fracturation hydraulique et l'article 3 visant à abroger les permis de recherche ayant recours à cette technique.

Une fois saisi, le Conseil Constitutionnel doit se prononcer dans un délai de 3 mois.